La table ronde a eu lieu Mardi 14 Octobre à 19h00 aux Halles de Gascogne à Léognan.
7 intervenants étaient présents afin
d’aborder ce thème :
Jean Labant, Président du club des entreprises de la CCM à introduit et conclu cette table ronde
David Delcros, responsable de l’unité Projet Immobilier de l’Etat à la DDTM (il a traitait de l’accessibilité (nouveaux textes, calendrier…)
Claudie Gay, elle a traitait de l’insertion et le maintien des travailleurs handicapés au poste de travail
François- Xavier Folin, Expert comptable
Il a traitait de l’aspect financier sur une intervention d’une dizaine de minutes (les aides financières à la mise en place de cette accessibilité)
Les aides à l’embauche d’une personne handicapée.
Mme Chenna, Représentée M. Fath et M. Tamarelle
M. Medan, s’occupe de la DDTM du volet accessibilité des permis de construire
M. Barban, un architecte et également adjoint à l’urbanisme, mairie de Léognan
Marie-Christine Leblanc, à brillamment, comme à l’accoutumée, animée cette soirée
Rappel des faits :
La loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rentre en application au 31 Décembre 2014.
Cette loi s’applique à l’ensemble des établissements recevant du public.
Dans la mesure où un grand nombre de ces lieux ne seront pas en conformité à cette date une mesure transitoire vient de voir le jour. Il s’agit de l’ad’Ap qui consiste à mettre en place « un agenda d’accessibilité programmé »
Durant cette soirée, de nombreuses phases ont été détaillé :
- Qui établit l’ad’Ap ?
- Contenu de l’ad’Ap
- Échéance de dépôt de l’ad’Ap
- Où déposer votre ad’Ap ?
- Validation de l’Ad’Ap
- Durée d’exécution de l’Ad’Ap
- Prorogation de la durée d’exécution de l’Ad’Ap
- Suivi et achèvement des travaux liés à l’Ad’Ap
- Sanctions
- Fonds d’accompagnement : la mise en accessibilité universelle
- Formation du personnel
Pour résumer :
Pour les ERP :
Ils ne doivent s’occuper que de leur propriété (les chefs d’entreprises ne sont en aucun cas responsables de ce qui se passe sur le domaine public).
Si au 1er Janvier 2015 l’Ad’Ap n’est pas conforme aux lois, il faut établir un diagnostic obligatoire. Pour un dépôt CERFA et l’Ad’Ap doit être mise en place avant le 26 Septembre 2015.
Pour une entreprise qui n’est pas ERP :
Elle a seulement l’obligation de mettre aux normes ses locaux si un salarié est handicapé.
Aujourd’hui on compte 1 000 000 ERP en France qui vont devoir mettre aux normes leurs établissements afin de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite.
Pour cela ils devront adapter :
- Leur entrée dans le local
- Leur guichet
- Un accès aux commodités (mais pas dans tous les cas)
En cas de non-conformité et non dépôt du cerfa ad’Ap avant le 26 Septembre 2015 une amende de 45 000€ peut leur être imposée.
